CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉCLAMATION

Version applicable au site www.nobio.fr

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réclamation (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Nobio s.r.o.
Zlatovská 1326/1
911 05 Trenčín
République slovaque

Numéro d’identification de l’entreprise (IČO) : 52304663
Numéro fiscal (DIČ) : 2120995547
Numéro de TVA intracommunautaire : SK2120995547

E-mail : nobio@nobio.fr
Téléphone : +421 32 321 77 11

La société est inscrite au Registre du commerce du Tribunal de district de Trenčín, section Sro, dossier n° 38188/R.

Ci-après dénommée le « Vendeur ».

1.2Les présentes CGV s’appliquent aux achats effectués par l’intermédiaire de la boutique en ligne www.nobio.fr .

1.3Les présentes CGV définissent notamment :

• les modalités de commande ;
• les prix et modalités de paiement ;
• les conditions de livraison ;
• les règles relatives à la réception des marchandises ;
• le droit de rétractation ;
• les modalités de retour ;
• les garanties légales ;
• les procédures de réclamation ;
• les règles applicables aux produits réalisés sur mesure ;
• les conditions applicables aux clients professionnels ;
• les modalités de règlement des litiges.

1.4Les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne relatives à la protection des consommateurs restent pleinement applicables.

2. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV :

Acheteur / Client désigne toute personne concluant un contrat de vente avec le Vendeur.

Consommateur désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Professionnel / Client B2B désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Lorsque l’Acheteur renseigne lors de la commande des données professionnelles, notamment un numéro d’entreprise ou un numéro de TVA intracommunautaire, il est considéré comme agissant à titre professionnel, sauf circonstances démontrant clairement le contraire.

3. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

3.1Le Vendeur s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles de chaque produit de manière aussi précise que possible.

3.2Les photographies, illustrations, visualisations et vidéos sont présentées à titre informatif.

De légères différences peuvent exister notamment en raison :

• des réglages de l’écran utilisé ;
• des conditions d’éclairage ;
• des caractéristiques naturelles du matériau ;
• des variations de fabrication.

3.3Le Client est tenu de vérifier avant la commande les dimensions, caractéristiques techniques, couleur, décor, compatibilité et autres paramètres du produit.

4. COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

4.1Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute au panier et complète les informations nécessaires à la commande.

4.2Avant la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier et de corriger les informations saisies.

4.3En validant la commande, le Client transmet au Vendeur une demande ferme d’achat des produits sélectionnés.

4.4L’accusé de réception automatique de la commande confirme uniquement sa réception dans le système.

4.5Le contrat de vente est conclu lorsque le Vendeur accepte la commande, notamment :

• par l’envoi d’une confirmation de commande ;
• ou par l’expédition de la marchandise.

4.6Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande lorsque notamment :

• le produit n’est plus disponible ;
• une erreur technique manifeste s’est produite ;
• le prix affiché est manifestement erroné ;
• les informations fournies par le Client sont incomplètes ou manifestement incorrectes ;
• il existe un soupçon raisonnable de fraude ou d’abus ;
• l’exécution de la commande est objectivement impossible.

Si un paiement a déjà été effectué, le montant correspondant est remboursé sans retard injustifié lorsque la commande ne peut être exécutée.

5. DONNÉES FOURNIES PAR LE CLIENT

Le Client est tenu de fournir des informations exactes et complètes, notamment :

• nom et prénom ;
• adresse de facturation ;
• adresse de livraison ;
• numéro de téléphone ;
• adresse e-mail ;
• le cas échéant, données professionnelles et numéro de TVA.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une impossibilité ou d’un retard de livraison directement causé par des informations incorrectes communiquées par le Client.

Les coûts raisonnables liés à une nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur imputable au Client peuvent lui être facturés.

6. PRIX

6.1Les prix proposés aux consommateurs sur www.nobio.fr sont indiqués toutes taxes comprises, sauf indication contraire légalement autorisée.

6.2Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

6.3Le Vendeur peut modifier les prix proposés sur le site à tout moment.

Les modifications n’affectent pas les commandes déjà conclues.

6.4Les éventuelles contributions obligatoires applicables à certains produits sont affichées conformément à la législation applicable.

7. ERREUR MANIFESTE DE PRIX

En cas d’erreur manifeste résultant notamment :

• d’une erreur informatique ;
• d’une erreur typographique ;
• d’un problème de transmission des données ;
• d’une erreur technique du système ;

le Vendeur en informe le Client sans retard injustifié.

Lorsqu’il est juridiquement possible de ne pas exécuter la commande en raison de cette erreur manifeste, les sommes déjà perçues sont remboursées sans retard injustifié.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Selon les options proposées dans le panier, le Client peut notamment payer par :

• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• PayPal ;
• Apple Pay ;
• Google Pay ;
• paiement à la livraison, lorsque cette option est disponible.

En cas de paiement par virement bancaire, la préparation de la commande peut commencer après réception du montant total.

9. PRODUITS SUR MESURE – PAIEMENT

Les produits fabriqués, découpés ou adaptés conformément aux spécifications individuelles du Client doivent être payés à l’avance.

Le paiement à la livraison n’est pas disponible pour ces produits.

La fabrication ou la modification peut commencer après confirmation du paiement.

10. LIVRAISON

10.1Les produits sont livrés par les sociétés de transport proposées par le Vendeur.

10.2Avant la conclusion du contrat, le Client est informé du délai ou de la date de livraison applicable.

10.3Lorsque plusieurs produits sont commandés, ils peuvent être expédiés séparément ou par plusieurs transporteurs.

10.4Lorsque la livraison n’intervient pas dans le délai convenu, le consommateur bénéficie des droits prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation.

11. MODIFICATION D’UNE COMMANDE

Lorsque la commande est déjà entrée dans le processus de préparation ou d’expédition, il peut ne plus être techniquement possible de modifier :

• les produits ;
• les quantités ;
• les variantes ;
• l’adresse ;
• le moyen de paiement ;
• le mode de livraison.

Lorsque la modification n’est plus possible, le Client peut devoir annuler la commande, lorsque cela est encore possible, et en passer une nouvelle.

12. PRODUITS VOLUMINEUX

Est notamment considéré comme produit volumineux ou hors gabarit tout produit :

• dont au moins une dimension dépasse 1,6 mètre ;
• ou qui ne peut pas être transporté comme un colis standard en raison de son poids, de sa taille ou de sa nature.

La livraison peut nécessiter un transport spécialisé.

Sauf prestation supplémentaire expressément commandée, la livraison s’effectue jusqu’au premier endroit accessible et sécurisé.

Le Client doit assurer :

• l’accès du véhicule ;
• la possibilité de stationnement ;
• un espace suffisant pour le déchargement ;
• la présence de personnes nécessaires à la manutention lorsque celle-ci n’est pas assurée par le transporteur.

Le chauffeur n’est pas tenu d’effectuer le montage ou le portage à l’intérieur du bâtiment, sauf prestation expressément commandée.

13. RÉCEPTION ET CONTRÔLE DE LA LIVRAISON

Le Client est invité à contrôler la marchandise immédiatement lors de sa réception.

Il est recommandé de vérifier notamment :

• l’état de l’emballage ;
• le nombre de colis ;
• les dommages visibles.

En présence d’un dommage apparent, le Client est invité à :

• prendre des photographies ;
• formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
• conserver l’emballage ;
• informer le Vendeur.

Afin de permettre un traitement rapide auprès du transporteur, nous recommandons de signaler les dommages de transport ou différences quantitatives dans les 48 heures suivant la réception.

Ce délai de 48 heures constitue une recommandation pour le traitement du dossier de transport et ne limite pas les droits légaux du consommateur .

14. TRANSFERT DES RISQUES

Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, conformément aux dispositions légales applicables.

15. NON-RÉCEPTION D’UNE COMMANDE

Lorsque la livraison échoue pour une raison imputable au Client, notamment :

• adresse incorrecte ;
• absence répétée ;
• non-retrait du colis au point de retrait ;

la marchandise peut être retournée au Vendeur.

Les coûts raisonnables directement occasionnés par l’échec de livraison peuvent être réclamés au Client lorsque la loi le permet.

Une nouvelle expédition peut être conditionnée au paiement préalable des frais correspondants.

16. DROIT DE RÉTRACTATION

16.1Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

16.2

Pour une vente de biens, le délai commence à courir le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

16.3Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence, lorsque les conditions légales sont réunies, à la réception du dernier bien.

16.4Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration claire et non équivoque.

La demande peut notamment être faite :

• par le formulaire en ligne disponible sur www.nobio.fr ;
• par e-mail à nobio@nobio.fr ;
• en utilisant le formulaire type figurant en annexe ;
• par toute autre déclaration non équivoque.

L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.

17. DÉLAI DE RETOUR APRÈS RÉTRACTATION

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication.

Le délai est respecté si le produit est expédié avant son expiration.

18. FRAIS DE RETOUR

Sauf disposition légale contraire ou accord exprès du Vendeur, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur , à condition qu’il en ait été préalablement informé.

Lorsque le produit ne peut, en raison de sa nature, normalement être renvoyé par la poste, les informations concernant le coût du retour ou son estimation sont fournies conformément aux exigences légales applicables.

19. ÉTAT DE LA MARCHANDISE RETOURNÉE

Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour établir :

• sa nature ;
• ses caractéristiques ;
• son fonctionnement.

Il est recommandé de retourner le produit :

• complet ;
• avec les accessoires fournis ;
• suffisamment protégé ;
• si possible dans son emballage d’origine.

Le consommateur est responsable uniquement de la diminution de valeur résultant d’une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

20. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse au consommateur toutes les sommes reçues concernant le contrat, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur.

Lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux, le supplément correspondant n’est pas remboursé.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la rétractation .

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à :

• la récupération du bien ;
• ou la réception d’une preuve de son expédition,

selon l’événement qui intervient en premier.

Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

Lorsque cela est techniquement nécessaire, notamment pour un paiement à la livraison, le Client peut être invité à fournir un IBAN.

21. RETOUR DES COLIS STANDARD – PACKETA

Pour les marchandises pouvant être expédiées sous forme de colis standard, le Vendeur utilise la logistique de retour Packeta International .

Avant l’expédition, le Client doit enregistrer sa demande de retour sur le site www.nobio.fr et obtenir le code de retour Packeta communiqué par Nobio.

Adresse de retour :

Packeta International – 967337
Code de retour communiqué par Nobio
c/o Asendia Germany
Rue Ettore BUGATTI
PFC Erstein
ZI Ouest – BP 110
67119 Erstein Cédex
France

Les colis envoyés à cette adresse doivent respecter les instructions de retour communiquées par Nobio.

Lorsque le service de retour applicable l’exige, l’expédition doit être effectuée via Colissimo.

Le code de retour fourni par Nobio doit être clairement indiqué conformément aux instructions communiquées au Client.

22. RETOUR DES PRODUITS VOLUMINEUX

Les produits volumineux, notamment ceux dont au moins une dimension dépasse 1,6 mètre, ne doivent pas être envoyés à l’adresse Packeta destinée aux colis standard.

Sauf instruction différente du Vendeur, ces produits doivent être retournés directement à :

Nobio s.r.o.
Zlatovská 1326/1
911 05 Trenčín
République slovaque

Le Client est invité à contacter le Vendeur avant l’envoi d’un produit volumineux.

Les envois en contre-remboursement ou nécessitant un paiement par le destinataire ne sont pas acceptés.

23. PRODUITS FABRIQUÉS SUR MESURE

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Sont notamment concernés :

• les plans de travail coupés à la dimension demandée ;
• les plans de travail ou crédences comportant une découpe pour évier ;
• les découpes pour plaque de cuisson ;
• les produits découpés, fraisés ou percés conformément aux instructions du Client ;
• les produits avec traitement ou finition personnalisée ;
• les produits indiqués comme « SUR MESURE ».

En commandant un tel produit, le Client confirme l’exactitude :

• des dimensions ;
• des paramètres ;
• des découpes ;
• du décor ;
• des autres spécifications qu’il a fournies.

24. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur doit délivrer un produit conforme au contrat et aux critères légaux applicables.

Le consommateur dispose des droits prévus par la loi en cas de défaut de conformité apparaissant dans le délai légal applicable, notamment pendant deux ans à compter de la délivrance du bien pour les biens concernés.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit notamment par :

• réparation ;
• remplacement.

La mise en conformité doit être effectuée :

• sans frais ;
• dans un délai raisonnable ;
• sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut également obtenir :

• une réduction du prix ;
• ou la résolution du contrat.

Les frais nécessaires à la mise en conformité sont supportés par le Vendeur dans les conditions prévues par la loi.

25. GARANTIE DES VICES CACHÉS

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Un vice caché est notamment un défaut qui :

• existait au moment de la vente ;
• n’était pas apparent ;
• rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ;
• ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut notamment demander :

• la restitution du bien contre remboursement du prix ;
• ou une réduction du prix.

26. RÉCLAMATIONS

Une réclamation peut être adressée :

• via le formulaire disponible sur www.nobio.fr ;
• par e-mail à nobio@nobio.fr .

Afin d’accélérer son traitement, nous recommandons d’indiquer :

• le numéro de commande ;
• une description précise du défaut ;
• des photographies ;
• éventuellement une vidéo lorsque celle-ci permet de mieux identifier le problème.

Le Vendeur peut demander la mise à disposition ou le retour du produit lorsque cela est nécessaire à l’examen du défaut.

Dans le cadre d’une garantie légale, le consommateur ne supporte pas les frais qui doivent légalement être pris en charge par le Vendeur.

27. CONTRÔLE AVANT MONTAGE

Avant de monter, couper, modifier ou installer le produit, il est recommandé de contrôler :

• son état ;
• ses dimensions ;
• son coloris ;
• son décor ;
• sa quantité ;
• sa référence ;
• la présence de tous les éléments ;
• sa compatibilité avec l’installation prévue.

Si un défaut manifeste est constaté, le Client est invité à ne pas poursuivre une opération susceptible d’aggraver le dommage et à contacter le Vendeur.

Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur.

28. CAS NE CONSTITUANT PAS UNE NON-CONFORMITÉ IMPUTABLE AU VENDEUR

Sous réserve des garanties légales impératives, le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant notamment :

• d’une détérioration mécanique survenue après la livraison ;
• d’une installation incorrecte ;
• d’une intervention non conforme ;
• d’une utilisation contraire aux instructions ;
• d’une utilisation manifestement inappropriée ;
• de l’usure normale ;
• d’un entretien manifestement inadéquat.

29. TOLÉRANCES DIMENSIONNELLES

Les dimensions de certains produits peuvent être soumises à des tolérances de fabrication techniquement justifiées.

Pour certains plans de travail, une tolérance de fabrication d’environ ±5 mm peut être applicable lorsqu’elle est indiquée ou compatible avec les caractéristiques techniques du produit.

Cette disposition ne peut avoir pour effet d’exclure la garantie légale lorsque l’écart rend le produit non conforme au contrat.

Le Client doit contrôler soigneusement ses dimensions avant de commander un produit réalisé sur mesure.

30. COLORIS, DÉCORS ET MATÉRIAUX

Les matériaux naturels ou décoratifs peuvent présenter des variations normales de :

• teinte ;
• veinage ;
• texture ;
• structure ;
• brillance.

De légères variations peuvent également exister entre différentes séries de production.

La représentation des couleurs peut varier selon l’écran ou l’appareil utilisé.

Une caractéristique naturelle du matériau ne constitue pas en elle-même un défaut.

Les droits légaux du consommateur restent applicables lorsque le produit ne présente pas les caractéristiques contractuellement convenues.

31. MODIFICATIONS DU PRODUIT PAR LE FABRICANT

Le fabricant peut effectuer des modifications mineures concernant notamment :

• l’emballage ;
• certains détails esthétiques ;
• certains détails techniques secondaires ;

à condition qu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit ni sa conformité au contrat.

32. INDISPONIBILITÉ D’UN PRODUIT

Lorsque le produit commandé devient indisponible, le Vendeur informe le Client sans retard injustifié.

Le Vendeur peut proposer un produit alternatif.

Le Client n’est pas tenu d’accepter cette proposition.

Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les paiements concernés sont remboursés conformément à la législation applicable.

33. CLIENTS PROFESSIONNELS – B2B

Les dispositions spécifiquement destinées à la protection des consommateurs, notamment le droit légal de rétractation de 14 jours, ne s’appliquent pas aux achats effectués dans le cadre d’une activité professionnelle.

Le Client professionnel est tenu de vérifier le produit dans un délai raisonnable après sa réception.

Les défauts apparents doivent être signalés sans retard injustifié.

Pour les dommages de transport, une notification dans les 48 heures est recommandée afin de permettre leur traitement rapide auprès du transporteur.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, le Vendeur accorde aux clients professionnels une garantie commerciale de qualité de 6 mois à compter de la livraison , sauf indication différente applicable au produit concerné.

Dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur ne répond pas envers les clients professionnels des pertes indirectes ou pertes de bénéfices.

34. TVA – VENTES INTRACOMMUNAUTAIRES B2B

Lorsque la marchandise est vendue à un professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’opération peut être traitée comme une livraison intracommunautaire lorsque les conditions légales sont réunies.

La validité du numéro de TVA peut être vérifiée via le système VIES .

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fiscales communiquées.

Lorsque le numéro :

• est invalide ;
• ne peut être vérifié ;
• ou ne remplit pas les conditions applicables,

le Vendeur peut appliquer la TVA légalement due.

35. DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur traite les données personnelles conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
• à la réglementation française applicable en matière de protection des données.

Les informations détaillées sont disponibles dans la Politique de confidentialité publiée sur www.nobio.fr.

36. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.nobio.fr , notamment :

• les textes ;
• les photographies ;
• les illustrations ;
• les vidéos ;
• les graphiques ;
• les logos ;
• les descriptions ;
• les guides ;
• les documents ;

est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée est interdite, sauf disposition légale contraire.

37. FORCE MAJEURE

Le Vendeur n’est pas responsable d’un manquement résultant directement d’un événement constituant un cas de force majeure selon la législation applicable.

Les droits impératifs du consommateur restent pleinement applicables.

38. RÉCLAMATION AMIABLE

En cas de problème ou de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu :

Nobio s.r.o.
Zlatovská 1326/1
911 05 Trenčín
République slovaque

E-mail : nobio@nobio.fr

Le Vendeur s’efforcera de trouver une solution amiable.

39. LITIGES – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AVENIR CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’Avenir Conso : www.avenir-conso.com ;
• soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

La médiation est gratuite pour le consommateur.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

40. LITIGES TRANSFRONTALIERS

Étant donné que Nobio s.r.o. est établie en République slovaque et commercialise ses produits auprès de consommateurs français, certains litiges peuvent avoir un caractère transfrontalier.

Le consommateur peut, lorsqu’il le souhaite, solliciter l’assistance du réseau des Centres Européens des Consommateurs – ECC-Net / CEC .

41. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont interprétées dans le respect des règles de droit applicables aux contrats conclus avec des consommateurs résidant en France.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne qui lui sont applicables.

42. JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige avec un consommateur, les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle prévues par le droit français et le droit de l’Union européenne sont applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite le droit du consommateur de saisir la juridiction compétente prévue par la loi.

Pour les relations exclusivement B2B, les règles de compétence peuvent être convenues séparément dans les limites prévues par la loi.

43. DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée est remplacée, le cas échéant, par la règle légale applicable.

44. MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV.

La version applicable à une commande est celle qui était disponible et applicable au moment de la conclusion du contrat concerné.

Une modification ultérieure des CGV n’a pas d’effet rétroactif sur les contrats déjà conclus.

45. LANGUE DU CONTRAT

Le contrat conclu par l’intermédiaire de www.nobio.fr est établi en langue française.

Lorsque des traductions sont proposées dans d’autres langues, la version française applicable à la commande effectuée via nobio.fr prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables.

46. ACCEPTATION DES CGV

Avant de confirmer définitivement sa commande, le Client a la possibilité de consulter, enregistrer et imprimer les présentes CGV.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir eu accès aux informations précontractuelles requises ainsi qu’aux présentes CGV.

ANNEXE 1

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

Nobio s.r.o.
Zlatovská 1326/1
911 05 Trenčín
République slovaque

E-mail : nobio@nobio.fr

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :

Produit(s) :

..............................................................................................

..............................................................................................

Numéro de commande :

..............................................................................................

Commandé le :

..............................................................................................

Reçu le :

..............................................................................................

Nom du/des consommateur(s) :

..............................................................................................

Adresse du/des consommateur(s) :

..............................................................................................

..............................................................................................

Adresse e-mail :

..............................................................................................

IBAN – uniquement lorsqu’il est nécessaire pour effectuer le remboursement :

..............................................................................................

Fait à :

..............................................................................................

Le :

..............................................................................................

Signature du/des consommateur(s)
(uniquement si le présent formulaire est envoyé sous format papier)

..............................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2

INFORMATIONS ESSENTIELLES SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Nobio s.r.o. de votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.

Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous devez retourner le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours .

Sauf disposition contraire, les frais directs de retour sont à votre charge.

En cas de rétractation valable, Nobio s.r.o. rembourse les sommes reçues au titre du contrat concerné, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins cher proposé.

Lorsque vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux, le supplément correspondant ne sera pas remboursé.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

ANNEXE 3

COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

AVENIR CONSO
197 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris
France

Site internet : www.avenir-conso.com

En cas de litige qui n’a pas pu être réglé directement avec Nobio s.r.o., le consommateur peut saisir gratuitement AVENIR CONSO dans les conditions indiquées à l’article 39 des présentes CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réclamation entrent en vigueur le [DATE DE PUBLICATION: 25.8.2026].